« Coopération réglementaire » : Une dérégulation qui ne dit pas son nom

mardi 17 novembre 2015


TAFTA : La coopération réglementaire est l’outil ultime pour empêcher ou affaiblir les futures normes d’intérêt général en faveur des citoyens, des travailleurs, des consommateurs et de l’environnement

Les organisations de la société civile dénoncent la « coopération réglementaire » au sein des négociations du traité transatlantique TAFTA. Celle-ci est une menace pour la démocratie et une tentative de mettre les intérêts des grandes entreprises au dessus de la protection des citoyens, des travailleurs et de l’environnement.

Source : https://www.collectifstoptafta.org/l-actu/article/...

Déclaration des organisations de la société civile sur la coopération réglementaire dans le TAFTA

Nous, les organisations soussignées, exprimons ici notre grande inquiétude et notre opposition ferme à la direction des négociations du TAFTA sur la réglementation de domaines vitaux, tels que les produits chimiques, les normes alimentaires, les services publiques, la santé au travail et la réglementation financière. Les négociateurs de l’Union Européenne (UE) ont affirmé à plusieurs reprises que le TAFTA n’était pas une menace pour les lois et les normes qui nous protègent et protègent notre environnement. [1]

Pourtant, les dernières positions de la Commission Européenne sur le chapitre « Coopération Réglementaire » des négociations du TAFTA [2], obtenues via des fuites, n’ont fait qu’augmenter nos inquiétudes. La Commission propose un système dont le résultat ne peut être que plus de barrières au développement de norme d’intérêt général. Ces dernières devront être systématiquement passées par un filtre ’commerce et investissement’. Le chapitre donne également aux lobbies industriels un pouvoir sans précédent pour arréter toute nouvelle réglementation pouvant avoir un impact sur le commerce et l’investissement. La proposition donne la priorité au « commerce et à l’investissement », et les fait primer sur l’intérêt général. Elle donnerait un pouvoir énorme à un petit groupe d’officiels non élus, leur permettant d’arréter ou d’affaiblir les réglementations et les normes, et ce avant même que des institutions démocratiquement élues, comme les parlements, puissent avoir leur mot à dire. Elle ébranlerait ainsi notre système démocratique.

La Commission demande plus de « compatibilité » entre les lois des deux côtés de l’Atlantique, ainsi qu’un « environnement réglementaire favorisant la compétition ». Comme le montre un rapport du Parlement Européen de Juillet 2014, cette compatibilité amenerait une « harmonisation vers le bas » [3].

Le texte de la Commission suggère que toute nouvelle loi devra pouvoir être justifiée par de nouveaux faits ou de nouvelles preuves scientifiques, si un gouvernement ou une entreprise le demande. La proposition de la Commission reflète également la demande des industriels de créer un « Organe de Coopération Réglementaire ». Il viserait à faciliter un système d’échanges d’informations préalables à travers des consultations, et à influencer le développement de nouvelles lois.

De plus, selon la proposition de la Commission, le millieu des affaires américain et européen auront encore plus fortement voix au chapitre en ce qui concerne la plupart des lois élaborées à Bruxelles, dans les capitales de l’UE, à Washington et dans les Etats fédérés américains. La Commission semble avoir largement cédée à la demande des lobbies d’affaire de pouvoir « co-écrire les lois » [4]. Les propositions de la Commission pour la coopération réglementaire menacent d’affaiblir les normes sur le court et le long terme, des deux côtés de l’Atlantique, au niveau des États fédérés américains, de l’UE et de ses États Membres. Elles limitent les prises de décision démocratiques en renforcant l’influence des grandes entreprises sur les réglementations.

Un rapport de Janvier 2015 par le Centre pour le Droit International de l’Environnement montre par exemple comment la coopération réglementaire pourrait encore plus retarder, et même stopper, un renforcement des protections contre les produits chimiques toxiques et les pesticides [5].

La coopération réglementaire pourrait également être une attaque progressive du principe de précaution, ouvrant lentement mais pleinement les portes aux OGMs, aux nanomatériaux et aux perturbateurs endoctriniens [6].

Pour toutes ces raisons, nous exhortons les négociateurs a retirer la coopération réglementaire des négociations du traité transatlantique TAFTA.

Signataires

 ACEP - Associação para a Cooperação Entre os Povos (Portugal)
 Action for Breast Cancer Foundation (Malte)
 ActionAid
 Afri (Action from Ireland)
 Afrika Kontakt (Danemark)
 AITEC (France)
 Alliance D19 D20 (Belgique)
 Alliance for Cancer Prevention (Royaume Uni)
 Alternatiba Eraikitzen
 Alter Summit
 Les Amis de la Confédération paysanne (France)
 Arbeitsgemeinschaft bäuerliche Landwirtschaft (AbL) (Allemagne)
 Associação de Combate à Precariedade - Precários Inflexíveis (Portugal)
 ATTAC Allemagne
 ATTAC Autriche
 ATTAC Bizkaia (Bays basque)ATTAC Danemark
 ATTAC France
 ATTAC HELLAS
 ATTAC Hongrie
 ATTAC Irelande
 ATTAC Portugal
 ATTAC Espagne
 Biofuelwatch, Royaume Uni/Etats Unis
 Both ENDS
 Breast Cancer UK
 Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland (BUND) (Allemagne)
 Campaign for Real Farming (Royaume-Uni)
 The Cancer Prevention & Education Society (Royaume-Uni)
 CEE Bankwatch Network (République tchèque)
 CEIM (Centro de Estudios e Investigación sobre Mujeres) (Espagne)
 Center for Encounter and active Non-Violence (Autriche)
 Center for Environmental Information and Education (CEIE) (Bulgarie)
 Center for Sustainable Development of the Mountain (Bulgarie)
 Center for Transport and Energy (CDE) (République tchèque)
 CHEM Trust (Royaume Uni)
 CIEL
 CIG - Confederación Intersindical Galega
 Collectif anti-gaz de schiste de Clapiers (France)
 Collectif citoyen IDF Non aux pétroles et gaz de schiste et de couche (France)
 Collectif d’action contre l’accord général pour le commerce des services (Loupian-
 Bouzigues, France)
 Collectif Roosevelt (France)Compassion in World Farming (Union Européenne)
 Confederacion Intersindical (Espagne)
 Confédération Paysanne (France)
 Corporate Europe Observatory
 CNCD-11.11.11 (Centre National de Coopération au développement) (Belgique)
 Danish Eco Council
 Earth Open Source (Royaume Uni)
 Ecologistas en Acción (Espagne)
 Ecoforum for Sustainable Development Association (Bulgarie)
 EcoNexus (Royaume Uni)
 Economistas sin Fronteras (Espagne)
 ECOS (Union Européenne)
 Ecoworld Rhodopes (Bulgarie)
 ELA (Pays basque)
 ENSEMBLE ! (France)
 Entrepueblos/Entrepobles/Entrepobos/Herriarte (Espagne)
 Esperanto Radikala Asocio Onlus (Italie)
 Estonian Seamen’s Independent Union
 EUrope NEWnited Serviceteam (EU)
 European Federation of Building and Wood Workers (EFBWW)
 European Federation of Journalists (EFJ)
 European Federation of Public Service Unions (EPSU)
 European Information-Human Rights Center (EIHRC)
 European Transport Workers’ Federation
 Fair Trade Hellas (Grèce)
 Fairwatch (Italie)
 Federazione Organismi Cristiani Servizio Internazionale Volontario, FOCSIV (Italie)Finance Watch
 Finnish NGDO platform to the EU
 Finnish TTIP Info Network
 Finnwatch (Finlande)
 Forum Unwelt und Entwicklung (Allemagne)
 Food & Water Europe
 foodwatch
 Foundation for Ecological Education and Training (Bulgarie)
 Foundation for Environment and Agriculture (FEA) (Bulgarie)
 Fracking Free Ireland
 France Amérique Latine (FAL)
 France Nature Environnement
 Friends of the Earth Austria (GLOBAL 2000)
 Friends of the Earth Bulgaria - For the Earth (Za Zemiata)
 Friends of the Earth Czech Republic (Hnuti Duha)
 Friends of the Earth England, Wales and Northern Ireland
 Friends of the Earth Estonia - Estonian Green Movement (ERL)
 Friends of the Earth Europe
 Friends of the Earth France
 Friends of the Earth Hungary (Magyar Természetvédők Szövetsége (MTVSZ)
 Friends of the Earth – CEPA (Republique Slovaque)
 Future for Borino (Bulgarie)
 GAIA - Grupo de Acção e Intervenção Ambiental (Portugal)
 Gen-ethisches Netzwerk e.V. (GeN)
 Global Justice Now (Royaume Uni)
 GMWatch (Royaume Uni)GRAIN
 Green Action (Croatie)
 Green Institute (Grèce)
 HEAL (Union Européenne)
 Highlands and islands against fracking (Royaume Uni)
 IBD Initiative Bürger für Demokratie (Allemagne)
 Initiativ Liewensufank a.s.b.l. (Luxembourg)
 Inititative K136 (Grèce)
 Inter-Environnement Wallonie (Belgique)
 Iuridicum Remedium (IuRe) (République tchèque)
 Keep Ireland Fracking Free
 Latvian Green Movement (Lettonie)
 Lithuanian Seamen’s Union
 LobbyControl (Allemagne)
 May Day (Danemark)
 Mehr demokratie ! Deutschland
 Mehr demokratie ! Österreich
 Mujeres de Negro contra la guerra (Espagne)
 Munich Environment Institute (Umweltinstitut München e.V.)
 NABU e.V. (Allemagne)
 National Justice & Peace Network (England & Wales)
 Not For Shale Ireland
 Observatory on Debt in Globalisation (Debtwatch) (Espagne)
 ÖBV-Via Campesina Austria
 Oikos – Cooperação e Desenvolvimento (Portugal)
 PAN Europe
 Plataforma Não ao Tratado Transatlântico (Portugal)
 Platform Aarde Boer Consument (Pays Bas)Polish Green Network (Pologne)
 PowerShift e.V (Allemagne)
 Pro Ethical Trade Finland
 The Puntarji - movement for active citizenship (Slovenie)
 Quaker Council for European Affairs
 Quercus – National Association for Nature Conservation (Portugal)
 Réseau Environnement Santé (France)
 Seaports NSZZ Solidarność (Pologne)
 Seeds Action Network - SAN Germany
 SIndikat žerjavistov p.d. - Luka Koper (Slovenie)
 Social Europe Malta - Front Against TTIP
 Solidarity and Cooperation CIPSI (Italie)
 Solidary Bulgaria
 Stichting Schaliegasvrij Nederland (Shale-gas free Netherlands)
 StopTTIP UK
 SumOfUs
 Sussex Against TTIP
 Terra Nuova (Italie)
 Transform ! Europe
 Transnational Institute
 UK National Hazards Campaign
 UNI Europa
 Union syndicale Solidaires (France)
 USO (Espagne)
 VHUE e.V. (Allemagne)
 War on Want (Royaume Uni)WECF Germany
 WECF France
 WECF The Netherlands
 WEED – World Economy, Ecology & Development (Allemagne)
 Werkstatt Ökonomie, Heidelberg (Allemagne)
 WIDE+ (Europe)
 Women’s International League for Peace and Freedom Netherlands (WILPF NL)
 Xnet (Espagne)
 ŽALI.LT (Lithuanie)

Notes

[1] http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1219

[2] http://corporateeurope.org/international-trade/201...

[3] http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/...

[4] http://corporateeurope.org/sites/default/files/bus...

[5] http://ciel.org/Publications/LCD_TTIP_Jan2015.pdf

[6] https://www.agra-net.net/agra/agra-europe/crops/tt...
http://www.merid.org/en/Content/News_Services/Nano...
http://www.croplifeamerica.org/sites/default/files...
http://www.europeanpublicaffairs.eu/is-democracy-a-trade-barrier/

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