Triste gouvernement à la botte de la finance ! - Lettre ouverte d’Attac22 aux députés

Le gouvernement bloque en pleine nuit un outil anti-paradis fiscaux
lundi 28 décembre 2015

Le 20/12/2015

Madame Viviane Le Dissez, Députée
Madame Annie Le Houérou, Députée
Madame Corinne Erhel, Députée
Monsieur Michel Lesage, Député

Dans la nuit du 15 au 16 décembre, votre groupe parlementaire ou vous-même avez rejeté, à la demande du Gouvernement, le reporting public pays par pays. En effet, l’Assemblée Nationale a envoyé un signal extrêmement négatif dans la lutte contre l’évasion fiscale. Dans le cadre de la deuxième lecture du Projet de loi de finance rectificatif (PLFR) 2015, vers 1h30 du matin, les députés ont finalement rejeté le reporting public pays par pays après l’avoir pourtant adopté deux fois.
- La première fois vendredi 4 décembre, dans le cadre de la 1ere lecture du PLFR.
- La seconde, cette nuit à minuit, quand les députés ont voté en scrutin public en faveur de l’amendement concerné par 28 voix contre 24.

Mais le gouvernement, défavorable à cette mesure, a demandé une seconde délibération. Au terme d’une suspension de séance qui a duré plus de 40 minutes, et au cours de laquelle le gouvernement a orchestré les conditions d’un nouveau vote en sommant des députés de corriger le tir et en appelant d’autres à la rescousse, il a refait voter l’Assemblée et a finalement obtenu le rejet de cet amendement par 25 voix contre 21.

En tant que militants d’Attac, et en plein accord avec les positions des organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires (CCFD, Oxfam, Peuples Solidaires...), nous tenons à rappeler que cette mesure, défendue depuis une dizaine d’années par les organisations de la société civile, aurait obligé les entreprises françaises à rendre publiques des informations sur leurs activités et les impôts qu’elles paient dans tous les territoires où elles sont implantées. Elle aurait ainsi permis à la société civile dans son ensemble de savoir si les impôts payés par les entreprises correspondent à leur activité économique réelle. Sans cette mesure de transparence essentielle pour mettre fin à l’évasion fiscale, les entreprises continueront à construire des montages fiscaux artificiels dans le but d’échapper à l’impôt et donc de priver les pays des recettes fiscales nécessaires au financement de leurs services publics. C’est donc la pauvreté et les inégalités qui vont continuer à croître, notamment dans les pays en développement qui souffrent particulièrement des pratiques d’évasion fiscale des entreprises multinationales.

Enfin votre vote va aussi à l’encontre d’une déclaration forte du Président Hollande, en avril 2013, en faveur d’une transparence accrue pour les banques mais aussi pour toutes les grandes entreprises multinationales « /Les banques françaises devront rendre publique, chaque année, la liste de toutes leurs filiales, partout dans le monde, et pays par pays. Elles devront indiquer la nature de leurs activités. (…) L’ensemble de ces informations seront publiques et à la disposition de tous. Je veux que cette obligation soit également appliquée au niveau de l’Union Européenne et, demain, étendue aux grandes entreprises. »

Triste gouvernement à la botte de la finance !

Attac 22
3a rue Zénaïde Fleuriot
22 000 St-Brieuc

 



©Denis ALLARD/REA

Le gouvernement bloque en pleine nuit un outil anti-paradis fiscaux

http://www.alterecoplus.fr/economie/le-gouvernemen...

Mais qu’est-ce qui leur a pris ? Ce fut une nuit de folie à l’Assemblée nationale. A minuit, la France était dotée d’une arme anti-paradis fiscaux très attendue et qui recevait son deuxième vote parlementaire positif en 10 jours. A une heure trente du matin, le vote était annulé par une manœuvre indigne du gouvernement. Pour quel enjeu ?

Une étape clé dans la lutte contre les paradis fiscaux

Il y a 10 jours, l’Assemblée nationale votait positivement en faveur d’un amendement demandant aux entreprises de rendre public, une fois par an, dans chaque pays où elles sont implantées, le montant de leur chiffre d’affaires, le nombre de leurs employés, les profits réalisés et les impôts payés.

Pourquoi ces données sont-elles importantes ? Parce que les paradis fiscaux ne sont pas, contrairement à l’imaginaire public traditionnel, des coffres-forts remplis d’argent. Ce sont des territoires dont les gouvernements vendent la souveraineté aux plus puissants en leur proposant d’écrire les lois qui leur conviennent. Ces lois ont un objectif : découpler, artificiellement, l’endroit où se produit une transaction économique (toucher un salaire, des intérêts, des dividendes, un héritage, réaliser un profit, une plus-value…) et l’endroit où elle est juridiquement enregistrée et donc contrôlée et taxée.

La comptabilité pays par pays, c’est montrer à tous les turpitudes fiscales des entreprises

Avec une comptabilité pays par pays, on peut voir si une entreprise réalise du chiffre d’affaires dans un pays mais cumule des profits dans un autre où elle n’a pratiquement pas d’employés, voire d’activité et toutes sortes de bizarreries comptables. C’est une bonne technique pour repérer ceux qui abusent des paradis fiscaux, avant de déterminer comment les sanctionner.

Le G20 a prévu d’obliger les grandes firmes à fournir ces données aux administrations fiscales. Mais à elles seules. Actionnaires, parlementaires, ONG, journalistes, etc., sont exclus de l’information.

Antidémocratique

La nuit dernière, un amendement soutenu par plusieurs députés socialistes et écologistes visant à rendre publiques ces données reçoit de nouveau un vote positif. Comme le racontent les ONG qui sont suivi le débat, le gouvernement demande alors une suspension de séance, réveille ses partisans et fait voter à 1 h 30 un nouvel amendement annulant le précédent.

Surtout pas de données publiques sur les turpitudes fiscales de nos grandes entreprises. Une honte. Sur cette page de l’Assemblée, vous trouverez les noms des députés présents qui ont permis au gouvernement de réussir sa manœuvre (les votes pour) et ceux des 21 députés de gauche qui ont tenté de sauver l’honneur de leur famille politique.

Une manipulation à 1 h 30 du matin

En 2013, la France avait obligé les banques à fournir ces informations et à les rendre publiques. Le Parlement européen lui avait emboîté le pas et toutes les banques doivent désormais communiquer, à tous, ces informations (une analyse des résultats sera bientôt disponible). L’enjeu était d’étendre cette obligation à toutes les entreprises, au-delà du secteur bancaire.

Cette fois, le gouvernement a suivi le lobbying des grandes entreprises, qui sont vent debout contre la mesure, en refusant la transparence. Avec quel argument ? « On n’est pas sûr que tout ça tourne bien », a déclaré à l’Assemblée nationale Christian Eckert, le ministre du budget... (voir la vidéo)

La France s’enorgueillit d’être un pays moteur dans la lutte contre les paradis fiscaux. Cette nuit, c’était plutôt la France du frein moteur !


"Reporting" pour les entreprises : désavoué par les députés, le gouvernement obtient un second vote… contraire au premier


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