L’Expert de l’ONU sur la dette pose trois limites au remboursement des dettes publiques

mardi 10 novembre 2015


Juan Pablo Bohoslavsky - debt-truth.gr

Le 26 octobre, l’Expert des Nations Unies sur la dette, Juan Pablo Bohoslavsky, a présenté son rapport à l’Assemblée générale de l’ONU à New-York. Il réfute avec force l’argument classique selon lequel les dettes doivent impérativement être payées, en démontrant que le principe juridique « Pacta sunt servanda » (les contrats doivent être respectés), que les prêteurs invoquent pour exiger le remboursement total et inconditionnel des dettes, comporte de nombreuses exceptions.

Comme le rappelle l’Expert de l’ONU, le droit international n’oblige pas les États à rembourser les dettes en toutes circonstances : « une conception absolutiste du principe pacta sunt servanda dans le domaine de la dette souveraine ne saurait être considérée comme partie intégrante du droit international coutumier » (paragraphe 46) (...) « L’idée qu’un État et sa population doivent rembourser la dette en toute circonstance, quelles que soient les fins auxquelles les fonds ont été empruntés, la manière dont ils ont été dépensés, ou les efforts consentis pour les rembourser, repose de toute évidence sur une conception trop simpliste de la souveraineté et du contrat ». (paragraphe 49). Des audits de la dette avec participation citoyenne devraient dès lors être réalisés afin de faire la lumière sur tout le processus d’endettement.

Le fait qu’un accord ait été signé par le créancier et le débiteur n’est pas un fondement suffisant pour exiger le remboursement de la dette. Cela vaut aussi bien pour les États, les collectivité locales, les établissement publics, les entreprises que pour les individus : « On admet que tout contrat entre deux ou plusieurs parties est généralement sujet aux règles s’appliquant à l’ensemble de la société. Les contrats contraires aux lois et valeurs du groupe ne seront donc pas exécutés, même si les parties en ont initialement accepté les termes, qu’il s’agisse de personnes physiques, de personnes morales ou de toute autre entité liée par ces règles » (paragraphe 37).

Le rapport précise ensuite au paragraphe 41 trois grandes limites au principe « pacta sunt servanda »

 

Lire la suite de l’article : http://cadtm.org/L-Expert-de-l-ONU-sur-la-dette


Cet article a été publié dans la rubrique "vue d’ici, vue d’ailleurs". Celle-ci rassemble des articles n’émanant pas d’Attac 22 ou d’Attac France, mais qui nous semblent pertinent de partager pour aider à la compréhension de notre monde, découvrir des alternatives au "tout marchand", élargir ensemble « les chemins d’un autre Monde ».



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