Projet de loi El Khomri : non, merci !

jeudi 25 février 2016

Le projet de réforme du droit du travail présenté par Myriam El Khomri propose de revenir des années en arrière. Mobilisons-nous !

Selon le récit mis en scène par les médias, les concessions faites par le premier ministre sur le projet de loi en feraient un « texte équilibré » comme sont censées le montrer les réactions symétriques du patronat qui proteste contre les « reculs » du gouvernement et de syndicats qui comme la CFDT parlent d’un texte « porteur pour les jeunes et les salariés ». La réalité est bien différente.

- Les changements suite aux annonces de Manuel Valls (on attend le texte du projet de loi modifié) : le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif devient "indicatif", l’allongement du temps de travail pour les apprenti-e-s mineur-e-s est supprimé, l’extension du forfait-jours est un peu plus encadré, la durée du congé en cas de décès d’un proche ne pourra être inférieure à la loi. Le gouvernement a également annoncé un renforcement du Compte Personnel d’Activité (CPA) et une extension de la garantie jeune (déjà annoncée en février, sans garantie de financement pour l’instant).

- Ce qui ne change pas dans la Loi Travail : la possibilité pour une entreprise de licencier sans avoir de difficultés économiques, la suppression de la visite médicale obligatoire, la possibilité par accord de majorer seulement de 10% les heures supplémentaires, la possibilité par accord d’allonger le temps de travail, la possibilité de fractionner les 11 heures de repos hebdomadaires, l’augmentation du travail de nuit, la baisse de rémunération des heures complémentaires pour les temps partiels, la modulation du temps de travail sur 3 ans, la durée de vie réduite des accords d’entreprise, la possibilité de contourner les syndicats en organisant des référendums, la possibilité par accord d’imposer aux salariés une baisse de leur salaire et une modification de leur temps de travail, la suppression du minimum de 6 mois de salaire à titre de dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié, l’abaissement de 12 à 6 mois du minimum de dommages et intérêts en cas de licenciement pour inaptitude à la suite d’un accident du travail ou de maladie professionnelle sans recherche de reclassement, ...

Parmi les éléments proposés initialement dans le projet actuel

Une entreprise peut faire un plan social sans avoir de difficultés économiques.

Aujourd’hui, un licenciement pour motif économique n’est valable qu’en cas de fermeture d’entreprise, de réorganisation, de mutations technologiques ou de difficultés économiques. Avec la loi El Khomri, une baisse du chiffre d’affaire ou du montant des commandes pendant quelques mois suffira à le justifier. Conséquence : une facilité de licenciement.

En cas de licenciement illégal, l’indemnité prud’homale est plafonnée à 15 mois de salaire.

Aujourd’hui, lorsque les juges prud’homaux considèrent qu’un licenciement est abusif, ils condamnent l’employeur à verser des indemnités. Ces dernières tiennent compte de la situation (âge, famille, handicap…) La loi El Khomri instaure un plafond pour ces indemnités. Pour les salarié-e-s ayant moins de 5 ans d’ancienneté, le maximum sera de 6 mois de salaire. En cas de licenciement de salarié-e-s ayant plus de 20 ans d’ancienneté, l’indemnité ne pourra être supérieure à 15 mois de salaire.

Plus de minimum de dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié

Aujourd’hui en cas de licenciement injustifié, le ou la salarié-e licencié-e touche au minimum des dommages et intérêts équivalent à 6 mois de salaires (article L. 1235-3 du Code du Travail). Cette règle s’applique à toutes les entreprises de plus de 10 salarié-e-s et lorsque le ou la salarié-e a plus de 2 ans d’ancienneté. Ce plancher est tout simplement supprimé dans la nouvelle version du texte. La fraude peut donc coûter… zéro.

Licenciement économique déclaré nul : baisse des indemnités pour les salarié-e-s

Aujourd’hui, lorsqu’un licenciement économique est déclaré nul, par exemple lorsqu’il est fait sans Plan social (PSE), le salarié a droit à sa réintégration. Lorsque celle-ci n’est pas possible (plus de poste correspondant par exemple) le droit prévoit 12 mois de salaires d’indemnités au minimum. Avec la loi El Khomri, ça sera seulement 6 mois, et uniquement pour les salarié-e-s avec plus de 2 ans d’ancienneté.

Moins d’indemnités pour les malades et les accidenté-e-s licencié-e-s

Aujourd’hui, lorsqu’un-e salarié-e est licencié-e pour inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et qu’il n’y a pas eu une véritable recherche de reclassement par l’employeur, le licenciement n’est pas valable. Le droit prévoit alors 12 mois de salaires d’indemnités au minimum. Avec la loi El Khomri, c’est seulement 6 mois.

La visite médicale d’embauche transformée en une... visite d’information

La loi prévoyait jusqu’à aujourd’hui que chaque salarié-e bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail. La loi El Khomri remplace cette disposition par « une visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche par l’un des professionnels de santé ». La visite ne sera donc plus automatiquement réalisée par un-e médecin et le délai est remis aux mains... du Conseil d’Etat (et n’est donc plus garanti dans la loi).

Les 11 heures de repos obligatoire par tranche de 24 heures peuvent être fractionnées.

La loi impose qu’un-e salarié-e bénéficie d’au moins 11 heures de repos quotidiens consécutifs. Avec la loi El Khomri, ce temps de repos pourra être fractionné pour les salarié-e-s au forfait-jours. La loi change également le système pour les astreintes. Aujourd’hui, si le salarié est amené à intervenir au cours de sa période d’astreinte, il a droit à un repos intégral (donc de onze heures) après cette intervention. Désormais, on pourra décompter des onze heures le temps d’astreinte ayant précédé l’intervention.

Les temps d’astreinte peuvent être décomptés des temps de repos

Le Comité Européen des Droits Sociaux impose que les temps d’astreinte ne soient pas comptabilisés dans les temps de repos. Les salarié-e-s d’astreinte doivent en effet être joignables et mobilisables. La loi El Khomri s’assoit sur le droit européen : les temps d’astreinte pourront être décomptés des temps de repos.

Une entreprise peut, par accord, baisser les salaires et changer le temps de travail

La loi El Khomri prévoit de nouveaux types d’accords permettant aux entreprises, même si elles n’ont pas de difficulté financières, de signer des accords pouvant prévoir des baisses de salaires et / ou une hausse du temps de travail, pour une durée de cinq ans maximum.

Il suffit d’un accord d’entreprise pour que les heures supplémentaires soient 5 fois moins rémunérées.

Aujourd’hui, les heures supplémentaires sont rémunérées 25 % de plus pour les huit premières heures, 50 % au-delà. Désormais, la direction d’une entreprise pourra fixer, par accord, le taux de majoration à 10 %, même si sa branche professionnelle prévoit des majorations plus importantes.

Une mesure peut-être imposée par référendum contre l’avis de 70% des syndicats.

Aujourd’hui, un accord d’entreprise n’est valable que s’il est signé par un ou plusieurs syndicats représentant au moins 30 % des votes exprimés aux élections et si les autres organisations pesant au moins 50 % ne s’y opposent pas. Avec la loi El Khomri, un référendum d’entreprise pourra valider un accord même si les syndicats représentant 70% des salarié-e-s s’y opposent.

Après un accord d’entreprise, un-e salarié-e qui refuse un changement dans son contrat de travail peut être licencié.

Aujourd’hui, en cas de difficultés économiques, un employeur peut négocier avec les syndicats un accord de “maintien de l’emploi” pouvant prévoir des baisses de salaires et une hausse du temps de travail, pour une durée de cinq ans maximum. Si le salarié ou la salariée refuse l’application de l’accord, il ou elle peut être licencié-e pour motif économique, bénéficie d’une protection et peut contester le licenciement. Avec la loi El Khomri, ces accords ne sont plus limités aux entreprises en difficulté. Autre nouveauté : si un-e salarié-e refuse de voir son contrat de travail modifié suite à cet accord, il sera licencié pour « cause réelle et sérieuse ».

Le dispositif « forfaits-jours », qui permet de ne pas décompter les heures de travail, est étendu

Le dispositif « forfaits-jours », qui concerne la moitié des cadres, permet que le temps de travail ne soit plus défini en heures mais en jours. C’est une exception en Europe. La France a d’ailleurs été condamnée par le Comité Européen des Droits Sociaux (4 fois !). Les forfaits jours concernent déjà 50% des cadres. La loi El Khomri assouplit le dispositif pour l’étendre : les entreprises de moins de 50 salariés n’auront plus besoin d’accord collectif pour le mettre en place. A noter également : l’employeur ne pourra plus être tenu pour responsable si un-e salarié-e ne prend pas ses heures de repos ou ses jours de congés.

Le plancher de 24 heures hebdomadaires pour un contrat à temps partiel n’est plus la règle dans la loi.

MISE À JOUR — Nous avions écrit que la loi El Khomri généralisait les dérogations aux 24 heures minimum prévues jusqu’ici par la loi. Suite à l’interpellation sur Twitter de @AurelieSeigne et @florencemehrez (journalistes), nos juristes se sont à nouveau penchés sur le (long) texte de loi. Le projet El Khomri confirme en réalité une disposition introduite précédemment par le gouvernement et François Rebsamen permettant de déroger au plancher des 24 heures par accord de branche. Le problème reste entier !

Les apprentis mineurs pourront travailler 10 heures par jour et 40 heures par semaine

Aujourd’hui, le temps de travail des apprentis mineurs ne peut dépasser 8 heures par jour et 35h par semaine. Avec la loi El Khomri, les entreprises pourront faire travailler les apprentis mineurs jusqu’à 10 heures par jour et 40 heures par semaine. L’inspection du travail n’a plus la possibilité de l’empêcher.

Par simple accord on peut passer de 10h à 12h de travail maximum par jour.

La loi prévoit aujourd’hui qu’on ne peut dépasser les 10 heures de travail par jour dans 3 conditions : 1° Travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l’entreprise ou des engagements contractés par celle-ci ; 2° Travaux saisonniers ; 3° Travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de l’année. La nouvelle rédaction ne mentionne plus ces conditions, et le passage de 10h à 12h par jour peut se faire par simple accord d’entreprise.

Par simple accord on peut passer de 44h à 46h de travail maximum

Aujourd’hui, la durée de travail est limitée à 44h par semaine maximum sur 12 semaines. Par simple accord d’entreprise, on pourra passer à 46h maximum. Cette extension pourra durer jusqu’à 16 semaines (au lieu de 12 aujourd’hui).

Modulation du temps de travail sur… 3 ans !

Depuis la mise en place des 35 heures, les entreprises peuvent, par accord, moduler le temps de travail d’une semaine sur l’autre, pour éviter de payer des heures supplémentaires. Si un-e salarié-e travaille 40 heures sur semaine et que la semaine suivante, il ou elle travaille 30 heures, il ou elle n’est pas payé en heures supplémentaires ou compensé-e en repos. Actuellement, sans accord de branche ou d’entreprise, la modulation est au maximum sur 4 semaines. Avec accord, la modulation est au maximum sur un an. Cela permet d’éviter les dérives. La réforme de Myriam El Khomri prévoit qu’avec accord collectif, la modulation pourra aller jusqu’à 3 ans. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, sans accord collectif, la modulation pour s’étendre sur 16 semaines. Ce n’est plus de la flexibilité, c’est carrément de l’élasticité !

Trop perçu : Pôle emploi peut prélever directement sur les allocations chômage

Aujourd’hui, lorsque Pôle emploi estime avoir fait une erreur dans le versement des allocations chômage et qu’il souhaite récupérer la somme versée, la saisie d’un juge est obligatoire. Cela permet de vérifier que les sommes ont effectivement été trop versées (parfois, non !) et permet également au chômeur ou à la chômeuse de s’organiser sur le reversement (par exemple obtenir un étalement). Avec la loi El Khomri, la saisie du juge n’est plus obligatoire. Pôle emploi pourra directement prélever sur les allocations chômage des mois suivants la somme qu’il estime trop perçue. Conséquence : si Pôle emploi a fait une erreur, c’est au demandeur ou à la demandeuse d’emploi de saisir le juge pour obtenir à nouveau le versement. Dans tous les cas, le demandeur ou la demandeuse peut se retrouver d’un mois sur l’autre avec soudainement très peu de ressources. L’étalement du remboursement prévu jusqu’à présent sera beaucoup plus difficile à obtenir. Un collectif d’associations a écrit à Myriam El Khomri pour l’alerter.

 
Et ce projet de loi ne s’arrête pas là !

 
Salarié-e-s ou non : cette réforme nous concerne toutes et tous !

Interpellez la ministre du travail et demandez lui de renoncer à ce projet.

  1. Signez la pétition : https://www.change.org/p/loi-travail-non-merci-myr...
  2. Interpellez la ministre sur http://loitravail.lol
  3. Likez la page Facebook de la mobilisation : https://www.facebook.com/loitravailnonmerci

 

Signez la pétition et RDV sur http://loitravail.lol


Projet de loi El Khomri, Gérard Filoche PS : "une contre-révolution"

https://www.youtube.com/watch?v=rWTFUPFVwtE


Projet de loi El Khomri : un vrai travail de droite

http://www.regards.fr/web/article/projet-de-loi-el-khomri-un-vrai

« Le projet de loi El Khomri va dans le bon sens. »On sent que Pierre Gattaz a de plus en plus de mal à cacher son bonheur, et qu’il doit même devenir frustrant, pour lui, de réfréner son enthousiasme. De fait, le Medef ne doit pas en croire ses yeux, à voir un gouvernement de "gauche" devancer ses vœux avec un tel zèle. Ainsi se garde-t-il une marge : le chemin qui peut être parcouru« dans le bon sens »ne semble plus comporter de limites, et le patronat se ménage aussi la perspective d’une alternance à droite qui ne pourra que les repousser.

Bien sûr, il ne s’agit à ce stade que de propositions, dont la révélation progressive sert à vérifier l’apathie du corps social et politique. Mais leur philosophie exprime – après la déchéance de nationalité et cette fois sur le terrain social – les extraordinaires reniements d’un pouvoir qui envisage même, pour couronner le tout, le recours à l’article 49.3.

La "flexisécurité", seulement pour les entreprises

Le produit vedette de ce catalogue, c’est bien sûr le coup de grâce assené aux 35 heures, avec une durée de travail qui se décidera au sein de l’entreprise, et pourra être portée à 12 heures par jour et plus aisément à 48 heures par semaine (voire, dans des "circonstances exceptionnelles" à 60 heures). Mais la liste est très longue : extension du forfait-jour, fractionnement des 11 heures obligatoires de temps de repos quotidien, baisse de la majoration des heures supplémentaires, plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif, facilitation des licenciements économiques, primauté des accords d’entreprise, escamotage du contrôle par les instances publiques et judiciaires, etc. (lire une liste plus détailléesur le site duMonde, ou cette analysesurMediapart).

C’est une nouvelle fois dans les "éléments de langage", dans le travestissement des mots que l’on mesure le mieux l’ampleur de la trahison. En guise de prologue, le quotidienLes Échosannonçait lundi que le gouvernement souhaitait« sécuriser le licenciement économique ». Il s’agissait bien de sécurité pour les employeurs, dont on il nous est dit qu’ils sont tétanisés par la peur d’embaucher. Il n’y a pas si longtemps, le terme de "flexisécurité" – utilisé comme argument de vente – contenait encore l’idée qu’en échange de plus de flexibilité, le salarié obtiendrait plus de sécurité. Aujourd’hui, le double bonus revient exclusivement à l’entreprise, sans autre contrepartie.

Et c’est encore dans la novlangue inepte d’Emmanuel Macron que l’on trouve le meilleur décryptage. Le ministre a immédiatementsalué ce projet de loicomme « une réforme importante parce qu’on sait que notre économie a besoin de davantage de flexibilité, de souplesse pour s’adapter aux changements contemporains, à l’accélération du monde, aux grandes transformations du monde, de nos économies ». Les nécessités, la réalité, le monde qui change : tout l’attirail verbeux et creux qui justifie la capitulation devant ces« besoins de l’économie »qui ne recoupent plus jamais l’intérêt général.

Travailler plus pour gagner moins

« Il faut repenser les sécurités individuelles », dit aussi le locataire de Bercy. Repenser, c’est abandonner. Abandonner ce qui reste de la protection sociale (« On ne peut pas avoir une sécurité professionnelle qui fonctionne de la même façon qu’en 1945, il faut l’individualiser davantage »), et baptiser "individualisation" cet abandon du salarié et de toute forme de protection collective.

Car il faut désormais protéger les entreprises contre les salariés, donner aux relations de travail cette "souplesse" qui sert à faire plier ces derniers, continuer d’occulter le rapport de forces structurellement inégal entre les deux parties.« On va vers un droit du travail à la carte avec une primauté quasi systématique de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche en matière de temps de travail », estime le juriste Pascal Lokiec, qui évoque aussi l’encouragement du dumping social (cité parMediapart).

« Qui peut croire sérieusement qu’avec 6,5 millions d’inscrits à Pôle emploi, allonger le temps de travail de ceux qui en ont déjà un pourrait faire reculer le chômage ? »,écrit Guillaume Duval.« Il s’agit de faire travailler plus ceux qui ont un travail au détriment de ceux qui n’en ont pas. L’ampleur du mensonge est fracassante »,tonne Gérard Filochequi déplore aussi l’enterrement du dialogue social.« Demain, les salariés travailleront plus en étant moins bien payés qu’ils ne l’étaient auparavant, mais, pour autant, celui qui était à Pôle Emploi ne les rejoindra pas dans l’entreprise »,résume Benoît Hamon.

Une complète décomposition politique

Peu importe, les représentants du gouvernement continuent d’affirmer que la réforme permettra aussi de« protéger les salariés », d’assurer« la protection du modèle français et des acquis sociaux »(Ségolène Royal), alors que les dispositions concernant le compte personnel d’activité, qui doit leur permettre de conserver les droits sociaux tout au long d’une carrière, apparaissent comme un très vague codicille, le dernier wagon d’un train de mesures dont on voit bien la destination finale. Pire, la politique économique menée depuis 2012, outre qu’elle a déjà fait la preuve de son inefficacité en matière d’emploi, s’inscrit à rebours d’évolutions qui obligent à repenser la définition et le partage du travail, au lieu de précipiter la précarisation générale.

L’exécutif pourrait mieux assumer la formidable entreprise de régression sociale qu’il met en œuvre, sa contribution active à l’annulation des conquêtes accomplies par le mouvement ouvrier et la gauche politique. Idéologiquement, sa position est intenable, tout comme est devenu insensé l’adjectif "socialiste" encore accolé au parti dont il est issu.

Un des effets de la fuite en avant du gouvernement, qui s’apparente à une complète décomposition politique, est le confort offert à ses probables successeurs de droite après 2017, d’ores et déjà poussés à la surenchère en matière de démantèlement des droits sociaux. Un gouvernement dont on retiendra qu’il a massivement adopté les idées de son opposition, sans même attendre de lui céder sa place dans un an. Face à l’ampleur de cette dernière offensive contre le droit du travail, on peut toutefois espérer qu’une large résistance s’exprimera sans attendre une alternance qui n’en serait même pas une.


Licenciements : difficile de faire plus simple

http://www.alterecoplus.fr/emploi/licenciements-di...

Rien ne sert de vouloir préserver le CDI si c’est pour y mettre fin le plus aisément du monde. C’est pourtant ce que prévoit l’avant-projet de loi El Khomri sur la réforme du travail et de l’emploi qui a « fuité » dans la presse avant son passage devant le Conseil d’Etat, et sa présentation en Conseil des ministres le 9 mars. Quasiment tous les cas de figure pourront être avancés par l’employeur pour licencier : cessation d’activité, mutations technologiques, sauvegarde de la compétitivité, baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs. Leur nombre pourra être fixé par accord de branche et ne pourra être inférieur à deux trimestres. Mais en l’absence d’accord, les dispositions « supplétives » inscrites dans la loi fixent ce seuil à quatre trimestres. Une disposition d’ailleurs critiquée par certains employeurs qui trouvent le délai trop long. Sur ce point, le texte offre un levier aux syndicats de salariés pour attaquer un plan social annoncé avant les quatre trimestres de chute de chiffre d’affaires ou de trésorerie.

Pour le reste, le camp patronal se félicite de progrès dans la « lisibilité » et la sécurisation des textes. Les employeurs peuvent être rassurés. Autre verrou qui saute, les groupes internationaux qui se portent bien mais dont les filiales françaises sont déficitaires pourront désormais licencier sans être « rattrapés par la patrouille », en l’occurrence le juge.

Employeurs « sécurisés »

Le ministère du Travail argue que toutes les dispositions de l’avant-projet de loi ne font que « sécuriser » une jurisprudence existante. Ce qui est vrai. Mais à l’avenir, en inscrivant tous les motifs de licenciement, noir sur blanc, dans la loi, les pouvoirs du juge seront de plus en plus limités. Déjà, les salariés n’avaient la possibilité de contester la justification économique d’un plan social qu’a posteriori. Ils auront encore moins de latitude pour s’opposer aux décisions de l’employeur.

Les observateurs pourront toujours avancer que ces dispositions ne concernent plus grand monde, les licenciements économiques étant de moins en moins nombreux, grâce notamment aux ruptures conventionnelles qui ont explosé : 258 244 en 2015, soit + 25 000 sur un an. Mais en moyenne, 15 000 personnes s’inscrivent tous les mois à Pôle emploi, suite à un licenciement économique. Ces ruptures repartiront-elles à la hausse si ce projet de loi devait passer l’épreuve parlementaire ?  

En tout cas, il est encore moins certain que ces mesures aient un impact sur la création d’emplois. Depuis l’entrée en vigueur de la rupture conventionnelle en 2008, puis de la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, les départs ont déjà été flexibilisés, sans que la courbe du chômage se retourne un tant soit peu.

Accords « en faveur de l’emploi »

Le texte prévoit en outre une montée en puissance des accords offensifs « en faveur de l’emploi » beaucoup moins restrictifs que les accords de maintien dans l’emploi (AME) qui supposaient que l’entreprise traverse de graves difficultés économiques. Certes, plaide le ministère de travail, la nécessité de conclure un accord avec les syndicats reste un garde-fou. Mais alors que les AME doivent être majoritaires à 50 %, c’est-à-dire signés par des syndicats ayant recueilli 50 % des suffrages exprimés, ces accords « en vue de préserver ou de développer l’emploi » pourront faire l’objet de signatures minoritaires (à 30 %) assorties d’un référendum d’entreprise à la main des syndicats signataires. Autant dire que le texte enterre les AME. Par ailleurs, si un salarié refuse les termes de l’accord en faveur de l’emploi (gel des salaires, hausse du temps de travail), il sera licencié sui generis, et non plus pour motif économique.

Ce choix défendu par l’économiste Gilbert Cette et le juriste Jacques Barthélémy induit une sacrée différence pour le futur licencié. S’il conserve en effet le droit aux allocations chômage, ce type de licenciement le prive de toutes les mesures de reclassement. Or cet accompagnement n’est pas négligeable pour retrouver un emploi. En 2014, sur les 175 500 personnes qui se sont inscrites à Pôle emploi suite à un licenciement économique, les deux tiers ont opté pour un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui leur assure une formation et 75 % de leur ancienne rémunération brute.

Reste que ce nouveau motif de licenciement qui est en réalité une rupture pour « cause réelle et sérieuse » n’est pas juridiquement sécurisé. Selon les conventions internationales, le juge doit pouvoir apprécier le motif du licenciement. Or dans ce cas précis, la rupture est « auto-justifiée » par le fait de refuser l’accord collectif. Le ministère du Travail assure de la « robustesse juridique » de ce licenciement sui generis, notamment parce que la rupture ne sera pas «  inhérente  » à la personne concernée. Mais ce nouveau motif promet de belles arguties juridiques.

Indemnités prud’homales plafonnées

Enfin, pour « lever la peur d’embaucher, qui est une des causes du recours excessif aux contrats courts », explique Myriam El Khomri, le projet de loi introduit une nouvelle barémisation obligatoire des indemnités prud’homales. Le critère de la taille de l’entreprise, retoqué par le Conseil constitutionnel, n’y figure évidemment plus. Seul le critère de l’ancienneté prévaut. Un salarié aurait droit à trois mois de salaire (s’il travaille depuis moins de deux ans dans l’entreprise), à six mois (entre 2 et 5 ans d’ancienneté), à neuf mois (de 5 à 10 ans) et enfin à 15 mois de salaire (20 ans et plus).

Non seulement, ce nouveau plafond favorise les plus grandes entreprises qui avaient l’habitude de payer plus d’indemnités mais sur le fond, la mesure autorise la violation effective du droit, sachant que ce barème ne s’applique qu’aux licenciements abusifs. Quant à la « peur » de recruter, elle relève en réalité bien plus de carnets de commande vides, de problèmes démographiques (150 000 emplois à créer tous les ans à cause d’arrivées sur le marché du travail supérieures aux départs en retraite) ou de croissance que de comportements psychologiques présumés.


Cet article a été publié dans la rubrique "vue d’ici, vue d’ailleurs". Celle-ci rassemble des articles n’émanant pas d’Attac 22 ou d’Attac France, mais qui nous semblent pertinent de partager pour aider à la compréhension de notre monde, découvrir des alternatives au "tout marchand", élargir ensemble « les chemins d’un autre Monde ».



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